Les droits d'inscription, indiqués sur les fiches descriptives de chaque stage correspondent aux frais de formation (frais pédagogiques) ;

ils sont payables par l'employeur dès réception de la facture établie par l'ENGEES après achèvement de l'action de formation.

L'ENGEES, personne morale de droit public, n'est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée pour les actions de formation qu'elle dispense (article 261-4-4°-a du code général des impôts) ;

en conséquence, les factures sont établies sans mention de taxe.

 

A toutes fins utiles, l'établissement s'identifie comme suit:

n° SIRET = 196 701 890 000 10 - CODE APE = 803 Z

Déclaration d’existence N° 42 67 01996 67

 

 

NB : pour les agents du Ministère chargé de l'Agriculture ainsi que pour les agents des DDI, quelque soit leur ministère de rattachement, les sessions retenues par le bureau FORMCO du ministère chargé de l'agriculture sont identifiées par un code à 6 chiffres.

Ces sessions sont libres de droits d'inscriptions.   

Remarque importante :

En cas d’absence du stagiaire lors de la formation (hors cas d’annulation prévu ci-dessus)   

 

La facturation sera faite sur la base du coût journalier indiqué à l’article 3 multiplié par le nombre de jours effectivement suivis par le stagiaire.

 

L’entreprise bénéficiaire s’engage au versement  complémentaire d’une somme égale au coût journalier défini à l’article 3 multiplié par le nombre de jours d’absence (calculé à la demi-journée)

 

Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA

Celle-ci sera spécifiée sur la facture et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation.

Seul le prix de la formation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.